FACILE & RAPIDE | Opposez-vous à la violation de votre secret médical organisé par la CNIL !
Publié le 30 Juillet 2021
#VACCINATION La CNIL n'est, en principe, pas favorable à la constitution, pour les médecins, de listes de leurs patients non-vaccinés. Elle estime, néanmoins, que le contexte sanitaire peut justifier cette pratique et précise les conditions à respecter 👉 https://t.co/gQaYlyMwor pic.twitter.com/jgie40wCr0
— CNIL (@CNIL) July 7, 2021
« Conformément aux articles 18 et 21 du RGPD, je m’oppose par la présente à ce que mes informations médicales telles que le statut de vaccination à la COVID19 ainsi que celles de mes enfants mineurs rattachés soient transmise a tout tiers, y compris mon médecin traitant et j’exerce mon droit à la limitation de traitement
Je rappelle que, s’agissant d’un traitement de prospection, l’opposition n’a pas à être motivée et que la présente demande de limitation suspend les traitements contestés
Cette demande est néanmoins fondée sur les motifs légitimes suivants : ni moi-même ni mes enfants mineurs n’ont consenti et ne souhaitent être l’objet du traitement de prospection “VACCIN-COVID” qui ne propose pas de moyen simple (case à cocher) de s’y opposer dès maintenant
Le fichier de prospection “VACCIN-COVID” est illicite vu les violations des articles 6, 18, 21 du RGPD et des articles L1110-4 CSP, 226-13 et 226-17 du code pénal et n’offre aucune des garanties exigées par la loi.»
(Alternatives à YouTube)
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