FACILE & RAPIDE | Opposez-vous à la violation de votre secret médical organisé par la CNIL !

Publié le 30 Juillet 2021

Ne vous laissez pas faire, agissez ! La marche à suivre est simplissime, et prend moins de 5 minutes !
Voici comment stopper la violation de votre secret médical organisée par la CNIL
Connectez-vous sur votre compte AMELI 
Cliquez sur l’item “Ecrire un message” du menu “Mes demandes”
Ensuite sélectionnez “Exercez les droits informatique et liberté” 
Copiez le texte ci-dessous et collez-le dans le champs prévu pour le message puis cliquer sur "envoyer"

« Conformément aux articles 18 et 21 du RGPD, je m’oppose par la présente à ce que mes informations médicales telles que le statut de vaccination à la COVID19 ainsi que celles de mes enfants mineurs rattachés soient transmise a tout tiers, y compris mon médecin traitant et j’exerce mon droit à la limitation de traitement

Je rappelle que, s’agissant d’un traitement de prospection, l’opposition n’a pas à être motivée et que la  présente demande de limitation suspend les traitements contestés

Cette demande est néanmoins fondée sur les motifs légitimes suivants : ni moi-même ni mes enfants mineurs n’ont consenti et ne souhaitent être l’objet du traitement de prospection “VACCIN-COVID”  qui ne propose pas de moyen simple (case à cocher) de s’y opposer dès maintenant

Le fichier de prospection “VACCIN-COVID” est illicite vu les violations des articles 6, 18, 21 du RGPD et des articles L1110-4 CSP, 226-13 et 226-17 du code pénal et n’offre aucune des garanties exigées par la loi.»

Pour ceux qui sont à la Mutualité Sociale Agricole (MSA), vous pouvez envoyer le même message à cet organisme.
Pour en savoir plus sur ce sujet, découvrez l’article de FranceSoir

Source

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Rédigé par Marguerite Rothe

Publié dans #Le Droit & Les Lois

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